publié le 16 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014297
- pub.
- 16/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la société nationale des chemins de fer belges, a demandé l'annulation des articles 2, 25, 26, 27 et 28, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.861/XV-3820.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.