publié le 17 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L FERMAS, ayant élu domicile chez Me Francis Verstraete, avocat, ayant s Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014322
- pub.
- 17/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L FERMAS, ayant élu domicile chez Me Francis Verstraete, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Godhuislaan 28, a demandé le 21 septembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Courtrai du 2 juillet 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Blauwe Hoeve ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.246/ X-17.335.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.