publié le 18 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagemen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.151/ XIII-8474. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018014338
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- 18/10/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du Territoire du 16 juillet 2018, autorisant sur recours la création, la modification et l'aménagement de voiries dans le cadre d'un permis d'urbanisme de constructions groupées sollicité par la S.P.R.L. ZESTRED et la S.A. ABLI sur un bien sis à Ittre, rue de Samme, et cadastré 3ème division, section B4, n° 593a2, 594c, 595a/2, 595b, 595c, 597, 598b, 598/02 et section B, non cadastré.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.151/ XIII-8474.
Pour le Greffier en chef : C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.