CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 12 juillet 2018 autorisant sur recours la demande de création, de modification et de suppression de voiries communales telle qu'identifiée sur les plans L0867-PU-DV-45 chemin n° 26 et L0867-PU-DV-46 sentier n° 81, dressés par le bureau d'études TPF Engineering en date du 22 septembre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.138/XIII-8470.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.