publié le 08 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014675
- pub.
- 08/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabinet à Berchem, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 15 octobre 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Moervaartvallei fase 1 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.438/X-17.353.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.