Avis
publié le 08 novembre 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son

source
conseil d'etat
numac
2018014675
pub.
08/11/2018
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018014675

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabinet à Berchem, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 15 octobre 2018 l'annulation de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013589 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013430 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le fermer portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Moervaartvallei fase 1 ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.438/X-17.353.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2018-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^