Avis
publié le 11 juillet 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, SPF Mobilité et Transports, représenté par Monsieur François BELL

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2018031532
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11/07/2018
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Numac : 2018031532

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, SPF Mobilité et Transports, représenté par Monsieur François BELLOT, Ministre de la Mobilité, chargé de BELGOCONTROL et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges a demandé l'annulation des articles 2.1.1., § ler, 2.2.1., 2.2.2., 2.2.12., 3.1.3., 3.1.11., 3.2.2, 3.2.4., 3.2.6, 8.2, 8.3. et 8.6. de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018, relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, et à titre subsidiaire, l'annulation de la totalité dudit arrêté.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.397/XV-3.764.

Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2018-07-

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