Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WALTER VAN GASTEL, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018. Cette affaire est inscrite au (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018031546

pub.: 20/07/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WALTER VAN GASTEL, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, a demandé le 26 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Mariaburg', district Ekeren.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.554/X-17.277.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WALTER VAN GASTEL, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018. Cette affaire est inscrite au (...)
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