CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme VOLUME 15 a demandé l'annulation de la décision de refus d'un permis d'urbanisation prise par le Collège communal de Montigny-le-Tilleul en sa séance du 26 avril 2018 relatif à la création d'un quartier résidentiel comportant 12 lots destinés à la construction d'habitations unifamiliales et un lot bâti, à l'intérieur d'un îlot situé entre la rue Major Housiau, la rue Bomerée et le sentier n° 55 à Montigny-le-Tilleul, sur les parcelles cadastrées section B, nos 740, 744B, 747, 748, 749N5 et 730N, confirmée par l'effet de l'article D.IV.67 du Code wallon de développement territorial, ainsi que de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 statuant sur le recours introduit par la société anonyme VOLUME 15 à l'encontre de cette décision de refus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.629/XIII-8505.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.