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Avis
publié le 09 avril 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mars 2018 et parvenue au greffe le 5 mars 2018, un recours en annulation des articles 77 et 79 de la loi du Cette affaire, inscrite sous le numéro 6870 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

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cour constitutionnelle
numac
2018201371
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09/04/2018
prom.
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mars 2018 et parvenue au greffe le 5 mars 2018, un recours en annulation des articles 77 et 79 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer portant réforme de l'impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017) a été introduit par : l'ASBL « Vereniging van accountants, bedrijfsrevisoren, belastingconsulenten, boekhouders en fiscalisten », Johan Van Haeverbeke, José Haustraete et Jacques Hellin.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6870 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6810 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

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