Avis
publié le 13 juin 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 avril 2018 et parvenue au gr(...)

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cour constitutionnelle
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2018202789
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13/06/2018
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Numac : 2018202789

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 avril 2018 et parvenue au greffe le 4 mai 2018, un recours en annulation totale ou partielle de l'article 200ter, § 2, in fine, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 11 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017), et des articles 219, §§ 4 et 5, 221, § 2, 230, § 5, alinéas 1er et 2, et 238, alinéas 2, 3 et 4, du Code bruxellois du Logement, insérés par l'article 15 de la même ordonnance, a été introduit par l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat / Brusselse Bond voor het recht op Wonen » et l'ASBL « Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6918 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


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Publié le : 2018-06-

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