Avis
publié le 13 juin 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2018 et parvenue au greffe le 7 mai 2018, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit C

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cour constitutionnelle
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13/06/2018
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Numac : 2018202894

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2018 et parvenue au greffe le 7 mai 2018, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6922 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-06-

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