COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2018 en cause du ministère public contre L.M., J.M., A.L. et A.F., et de A.B., partie civile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par citation directe alors que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement du chef de la même infraction n'aurait pas droit à une telle indemnité à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile ? 2) L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu qui bénéficie d'une décision de non-lieu lors du règlement de la procédure a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile alors que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement du chef de la même infraction n'aurait pas droit à une telle indemnité à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6896 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux