COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mai 2018 et parvenue au greffe le 4 mai 2018, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 3, 7, partim, 9, partim, et 12) de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui type loi prom. 18/10/2017 pub. 21/03/2018 numac 2018011328 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande type loi prom. 18/10/2017 pub. 04/04/2018 numac 2018030702 source service public federal interieur Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande. - Erratum fermer relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui (publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2017) a été introduit par l'ASBL « Woningen 123 Logements », l'ASBL « Toestand », l'ASBL « Communa », l'ASBL « Collectif auQuai », l'ASBL « La Clef », l'ASBL « La Maison à Bruxelles », l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform », l'ASBL « Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement », l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat / Brusselse Bond voor het Recht op Wonen », l'ASBL « Solidarités Nouvelles », l'ASBL « Habiter Bruxelles », l'ASBL « Front commun SDF / Gemeenschappelijk Daklozenfront », l'ASBL « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », l'ASBL « Brussels Platform Armoede », l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », l'ASBL « Samenlevingsopbouw Brussel », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », l'ASBL « Chez Nous - Bij Ons », l'ASBL « Réseau Belge de lutte contre la pauvreté », la « Fédération générale du travail de Belgique », Victor Brevière, Léone Dethier, Cornelia Guerrero Vargas, Joseph Jelle, Rémy Meister, Lisa Smessaert, Hannes Van Huyck, Ben Van der Bauwhede, Seppe Vleminckx, Lisa Deceuninck, Wiepke Boogaerts, Dylan Lebacq, Yves Wathelet, Grégory Robert, Eric Collard et Loïc Decamp.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6919 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux