Avis
publié le 13 juin 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 avril 2018 en cause de Vincent Bodart et Françoise Léonard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2018, le Tribu «

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cour constitutionnelle
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13/06/2018
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Numac : 2018203008

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 avril 2018 en cause de Vincent Bodart et Françoise Léonard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 346 du C.I.R. 1992, interprété comme réputant tardives les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification au moyen d'une lettre recommandée remise aux services de la poste avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis mais parvenue aux services de taxation après l'expiration de ce délai ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de sécurité juridique et de respect des droits de la défense et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et, le cas échéant, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque la rectification porte sur des accroissements d'impôts ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6913 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-06-

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