COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018) ont été introduits par Alphonsius Mariën et Luc Lamine.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6956 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut