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Avis. - Elections des conseils provinciaux et communaux, et élection directe du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton. - Communiqué du Gouvernement wallon prescrit par l'article L4124-1, § 2, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation L'article L4124-1, § 1er, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que la réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux, et de secteurs a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

L'article L1412-1 de ce même Code dispose que dans les communes de plus de 100.000 habitants, des organes territoriaux intra-communaux peuvent être créés à l'initiative du conseil communal. Les membres des conseils de secteur sont élus pour six ans par l'assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l'entité territoriale concernée. Les élections ont lieu le même jour que les élections communales. De telles élections ne sont pas organisées actuellement en Wallonie.

Le collège électoral se réunira également à cette même date, dans la commune de Comines-Warneton, à l'effet de procéder à l'élection directe des membres du conseil de l'action sociale.

Les élections pour l'installation ou le renouvellement simultané des conseils communaux et provinciaux, et du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton se tiendront le dimanche 14 octobre 2018.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 13 heures dans toutes les communes wallonnes de langue française.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure au registre des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation à l'administration communale jusqu'au jour de l'élection à midi.

Pour les Belges, la convocation est de couleur blanche et ils peuvent voter pour toutes les élections. Les ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "C" et ne peuvent voter que pour l'élection des conseils communaux. Les étrangers non ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "E" et ne peuvent eux aussi voter que pour l'élection des conseils communaux.

Si un électeur ne figure pas au registre des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès du collège communal jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être Belge au jour de l'élection; - ou être ressortissant d'un des autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales, conformément à l'article 1erbis de la loi électorale communale; - ou être ressortissant d'un Etat hors Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales, conformément à l'article 1erter de la loi électorale communale. La personne qui acquiert la nationalité belge après le 1er août 2018 a donc la possibilité d'introduire un recours jusqu'au douzième jour avant l'élection afin de se voir inscrire au registre des électeurs; - être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l'élection; - ne pas se trouver, au jour de l'élection, dans un cas de suspension ou d'exclusion du droit de vote; - être inscrit, au 1er août, au registre de population d'une commune wallonne (ou au registre des étrangers, pour les ressortissants étrangers).

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé à l'administration communale ou être adressée au collège communal sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du directeur général ou de son délégué.

Le collège communal est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Conformément à l'article L4124-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la publication du présent communiqué démarre la période électorale. A partir de ce jour, et jusqu'au jour des élections, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect des règles imposées par le Code et la législation en matière de dépenses électorales.

Namur, le 13 juillet 2018.

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE