publié le 31 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2018 et parvenue au greffe le 29 juin 2018, la SCRL « Engie CC » a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6967 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203876
- pub.
- 31/07/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2018 et parvenue au greffe le 29 juin 2018, la SCRL « Engie CC » a introduit un recours en annulation des articles 66 et 67 de la
loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
25/12/2017
pub.
30/11/2018
numac
2018014841
source
service public federal interieur
25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue
la traduction en langue allemande des articles 77, 78, 81 Ã 131, 140, 141, 146 Ã 148, 152 et 155 Ã 157
de la loi-programme du 25 décembre 2017 Cette traduction
a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6967 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux