Avis
publié le 11 octobre 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2018 et parvenue au greffe le 10 septembre 2018, le Gouvernement de la Communauté française a int

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cour constitutionnelle
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2018205140
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11/10/2018
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Numac : 2018205140

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2018 et parvenue au greffe le 10 septembre 2018, le Gouvernement de la Communauté française a introduit un recours en annulation des articles 2, 3, 5, 10 et 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d fermer « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7003 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-10-

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