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publié le 11 octobre 2018

Avis officiel L'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100) est atteint au mois d'août 2018. Compte tenu de la loi du 2(...)

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Numac : 2018205141

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Avis officiel L'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100) est atteint au mois d'août 2018. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et règlementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er septembre 2018 aux montants suivants : A.Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er avril 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 .. . . . 84,84 EUR b) Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2018 .. . . . 85,52 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille .. . . . 56,37 EUR - sans charge de famille . . . . . 37,73 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 89,25 EUR - isolé . . . . . 75,52 EUR - cohabitant . . . . . 54,92 EUR c) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2004 : .Invalide avant le 1er janvier 2005 - avec charge de famille . . . . . 87,50 EUR - isolé . . . . . 74,04 EUR - cohabitant . . . . . 53,85 EUR . Invalide à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 - avec charge de famille . . . . . 89,25 EUR - isolé . . . . . 75,52 EUR - cohabitant . . . . . 54,92 EUR d) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2006 : .Invalide avant le 1er janvier 2007 - avec charge de famille . . . . . 89,25 EUR - isolé . . . . . 75,52 EUR - cohabitant . . . . . 54,92 EUR . Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 90,14 EUR - isolé . . . . . 76,27 EUR - cohabitant . . . . . 55,47 EUR e) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007 .Invalide avant le 1er janvier 2009 - avec charge de famille . . . . . 90,14 EUR - isolé . . . . . 76,27 EUR - cohabitant . . . . . 55,47 EUR . Invalide à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010(1) - avec charge de famille . . . . . 90,86 EUR - isolé . . . . . 76,88 EUR - cohabitant . . . . . 55,92 EUR f) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008 .Invalide avant le 1er janvier 2009(2) - avec charge de famille . . . . . 89,43 EUR - isolé . . . . . 75,67 EUR - cohabitant . . . . . 55,03 EUR . Invalide du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 - avec charge de famille . . . . . 90,14 EUR - isolé . . . . . 76,27 EUR - cohabitant . . . . . 55,47 EUR g) Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2010 .Invalide avant le 1er janvier 2011 - avec charge de famille . . . . . 90,14 EUR - isolé . . . . . 76,27 EUR - cohabitant . . . . . 55,47 EUR . Invalide du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 - avec charge de famille . . . . . 90,77 EUR - isolé . . . . . 76,81 EUR - cohabitant . . . . . 55,86 EUR h) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2011 et au plus tard le 31 décembre 2011 .Invalide avant le 1er avril 2013 - avec charge de famille . . . . . 90,77 EUR - isolé . . . . . 76,81 EUR - cohabitant . . . . . 55,86 EUR . Invalide du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 (1) - avec charge de famille . . . . . 92,59 EUR - isolé . . . . . 78,34 EUR - cohabitant . . . . . 56,98 EUR i) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31 décembre 2012 .Invalide avant le 1er avril 2013 - avec charge de famille . . . . . 90,77 EUR - isolé . . . . . 76,81 EUR - cohabitant . . . . . 55,86 EUR . Invalide du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 - avec charge de famille . . . . . 92,59 EUR - isolé . . . . . 78,34 EUR - cohabitant . . . . . 56,98 EUR j) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2013 .Invalide avant le 1er avril 2013 (2) - avec charge de famille . . . . . 88,99 EUR - isolé . . . . . 75,30 EUR - cohabitant . . . . . 54,77 EUR . Invalide du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 - avec charge de famille . . . . . 90,77 EUR - isolé . . . . . 76,81 EUR - cohabitant . . . . . 55,86 EUR . Invalide à partir du 1er avril 2015 au plus tard le 31 décembre 2017 - avec charge de famille . . . . . 91,91 EUR - isolé . . . . . 77,77 EUR - cohabitant . . . . . 56,56 EUR . Invalide à partir du 1er janvier 2018 - avec charge de famille . . . . . 92,64 EUR - isolé . . . . . 78,39 EUR - cohabitant . . . . . 57,01 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : .Travailleur régulier : - avec charge de famille . . . . . 59,85 EUR - isolé . . . . . 47,89 EUR - cohabitant . . . . . 40,78 EUR . Travailleur irrégulier : - avec charge de famille . . . . . 48,26 EUR - sans charge de famille . . . . . 35,02 EUR 4. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail .A partir du 1er avril 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 - Naissance et adoption 82 % . . . . . 115,95 EUR - Maternité . 79,50 % . . . . . 112,41 EUR . 75 % . . . . . 106,05 EUR - Ecartement . 60 % . . . . . 84,84 EUR . 78,237 % . . . . . 110,62 EUR . A partir de 1er janvier 2018 - Naissance et adoption 82 % . . . . . 116,87 EUR - Maternité . 79,50 % . . . . . 113,31 EUR . 75 % . . . . . 106,90 EUR - Ecartement . 60 % . . . . . 85,52 EUR . 78,237 % . . . . . 111,51 EUR 5. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . . . . . . 22,28 EUR 6. Prime de rattrapage (payée en mai) - 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1 .. . . . 326,93 EUR - 2 ans d'incapacité ou plus au 31 décembre de l'année N-1 . avec charge de famille . . . . . 611,16 EUR . sans charge de famille . . . . . 550,82 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 59,85 EUR - isolé . . . . . 47,89 EUR - cohabitant . . . . . 36,47 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 59,85 EUR - isolé . . . . . 47,89 EUR - cohabitant . . . . . 36,47 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 59,85 EUR - isolé . . . . . 47,89 EUR - cohabitant . . . . . 40,78 EUR 3. Indemnité de maternité et d'adoption : - indemnité hebdomadaire à temps-plein .. . . . 484,90 EUR - indemnité hebdomadaire à mi-temps . . . . . 242,45 EUR 4. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . 22,28 EUR 5. Prime de rattrapage (payée en mai) - 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1 .. . . . 220,82 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) 1. Fond : - taux ménage .. . . . 20.082,72 EUR - taux isolé . . . . . 15.781,80 EUR 2. Surface : - taux ménage .. . . . 17.190,00 EUR - taux isolé . . . . . 13.756,08 EUR IV. Régime des marins 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : catégorie I .. . . . 14,92 EUR catégorie II . . . . . 17,71 EUR catégorie III . . . . . 20,50 EUR catégorie IV . . . . . 23,29 EUR catégorie V . . . . . 26,08 EUR catégorie VI . . . . . 28,87 EUR catégorie VII . . . . . 31,66 EUR catégorie VIII . . . . . 34,44 EUR catégorie IX . . . . . 37,23 EUR catégorie X . . . . . 40,02 EUR catégorie XI . . . . . 42,81 EUR catégorie XII . . . . . 45,60 EUR catégorie XIII . . . . . 48,39 EUR catégorie XIV . . . . . 51,18 EUR catégorie XV . . . . . 53,97 EUR catégorie XVI . . . . . 56,76 EUR catégorie XVII . . . . . 59,55 EUR catégorie XVIII . . . . . 62,33 EUR catégorie XIX . . . . . 65,12 EUR catégorie XX . . . . . 67,91 EUR catégorie XXI . . . . . 70,70 EUR catégorie XXII . . . . . 73,49 EUR catégorie XXIII . . . . . 76,28 EUR catégorie XXIVg (début maladie à partir 01/04/2015) . . . . . 84,84 EUR catégorie XXIVh (début maladie à partir 01/01/2018) . . . . . 85,52 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Invalidité : .Montant normal catégorie I . . . . . 16,16 EUR catégorie II . . . . . 19,19 EUR catégorie III . . . . . 22,21 EUR catégorie IV . . . . . 25,23 EUR catégorie V . . . . . 28,25 EUR catégorie VI . . . . . 31,27 EUR catégorie VII . . . . . 34,29 EUR catégorie VIII . . . . . 37,31 EUR catégorie IX . . . . . 40,34 EUR catégorie X . . . . . 43,36 EUR catégorie XI . . . . . 46,38 EUR catégorie XII . . . . . 49,40 EUR catégorie XIII . . . . . 52,42 EUR catégorie XIV . . . . . 55,44 EUR catégorie XV . . . . . 58,46 EUR catégorie XVI . . . . . 61,49 EUR catégorie XVII . . . . . 64,51 EUR catégorie XVIII . . . . . 67,53 EUR catégorie XIX . . . . . 70,55 EUR catégorie XX . . . . . 73,57 EUR catégorie XXI . . . . . 76,59 EUR catégorie XXII . . . . . 79,61 EUR catégorie XXIII . . . . . 82,64 EUR . Montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille catégorie I . . . . . 10,82 EUR catégorie II . . . . . 12,84 EUR catégorie III . . . . . 14,86 EUR catégorie IV . . . . . 16,88 EUR catégorie V . . . . . 18,91 EUR catégorie VI . . . . . 20,93 EUR catégorie VII . . . . . 22,95 EUR catégorie VIII . . . . . 24,97 EUR catégorie IX . . . . . 26,99 EUR catégorie X . . . . . 29,02 EUR catégorie XI . . . . . 31,04 EUR catégorie XII . . . . . 33,06 EUR catégorie XIII . . . . . 35,08 EUR catégorie XIV . . . . . 37,10 EUR catégorie XV . . . . . 39,13 EUR catégorie XVI . . . . . 41,15 EUR catégorie XVII . . . . . 43,17 EUR catégorie XVIII . . . . . 45,19 EUR catégorie XIX . . . . . 47,21 EUR catégorie XX . . . . . 49,24 EUR catégorie XXI . . . . . 51,26 EUR catégorie XXII . . . . . 53,28 EUR catégorie XXIII . . . . . 55,30 EUR . Invalidité avant le 01/04/2004 : - montant normal . . . . . 78,56 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille 52,37 EUR . Invalidité à partir du 01/04/2004 : - montant normal . . . . . 85,10 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 56,95 EUR . Invalidité à partir du 01/01/2005 : - montant normal . . . . . 86,81 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 58,09 EUR . Invalidité à partir du 01/01/2007 : - montant normal . . . . . 87,67 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 58,67 EUR . Invalidité à partir du 01/01/2009 : - montant normal . . . . . 88,37 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 59,14 EUR - Invalidité à partir du 01/01/2011 : - montant normal . . . . . 88,99 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 59,56 EUR . Invalidité à partir du 01/04/2013 : - montant normal . . . . . 90,77 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 60,75 EUR . Invalidité à partir du 01/04/2015 : - montant normal . . . . . 91,91 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 61,51 EUR . Invalidité à partir du 01/01/2018 : - montant normal . . . . . 92,64 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 62,00 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 59,85 EUR b) sans charge de famille .. . . . 47,89 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 48,26 EUR b) sans charge de famille .. . . . 35,02 EUR (1) Cette rubrique concerne des titulaires pour qui la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité.(2) Cette rubrique concerne des titulaires assurés étrangers qui sont reconnus invalides avant d'avoir atteint un an d'incapacité. B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01.09.2018, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02. 2. Pension minimum garantie pour une carrière égale à au moins 2/3 d'une carrière complète de travailleur salarié (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.414,76 EUR - taux isolé . . . . . 14.736,45 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.539,52 EUR 3. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.672,56 EUR - taux isolé . . . . . 14.942,75 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.743,07 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.766,79 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins 15.093,11 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 17.419,43 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 9.575,94 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 11.901,58 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 8.946,89 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 13.420,34 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) 1. Ménage : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 18.672,57 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 18.542,39 EUR 2. Conjoint survivant : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 14.743,07 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 14.640,28 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 14.640,28 EUR 3. Isolé : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 14.942,76 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 14.838,59 EUR C. Accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants suivi d'une * tiennent compte des adaptations au bien-être. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c . . . . . . . . . . 82,60 EUR . . . . . 94,60 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . . . . . . 120,31 EUR . . . . . 137,79 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 160,29 EUR . . . . . 183,58 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 203,44 EUR . . . . . 233,01 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 101,78 EUR . . . . . 116,57 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 4.481,82 EUR . . . . . 5.133,06 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.987,88 EUR . . . . . 3.422,04 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.240,85 EUR . . . . . 2.566,46 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.493,94 EUR . . . . . 1.711,02 EUR* D. Maladies professionnelles Montant annuel pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Les montants communiqués ci-dessous tiennent compte des adaptations au bien-être (*14,53 %). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c . . . . . . . . . . 94,5989 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 137,7881 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 183,5760 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 233,0058 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 5.133,0570 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.422,0380 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.566,4578 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.7114,0190 EUR E. Fonds Amiante (montants forfaitaires) a) Rentes mensuelles aux victimes de : .Mésothéliome . . . . . 1.828,50 EUR . Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus : par % d'incapacité physique . . . . . 18,29 EUR b) Capital aux ayants-droit d'une victime décédée de : .Mésothéliome : - conjoints . . . . . 36.570,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 18.285,00 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 30.475,00 EUR . Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus: - conjoints . . . . . 18.285,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 9.142,50 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 15.237,50 EUR F. Prestation du droit passerelle pour indépendants (montants mensuels) - sans charge de famille . . . . . 1.245,23 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.556,05 EUR G. Allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels) - interruption complète de l'activité . . . . . 1.245,23 EUR - interruption partielle de l'activité . . . . . 622,62 EUR H. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 7.286,51 EUR b) catégorie B .. . . . 10.929,78 EUR c) catégorie C .. . . . 15.062,61 EUR 2. Allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . 1.271,84 EUR b) catégorie II .. . . . 4.206,76 EUR c) catégorie III .. . . . 6.690,30 EUR d) catégorie IV .. . . . 9.722,78 EUR e) catégorie V .. . . . 11.022,78 EUR 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées : a) catégorie I .. . . . 1.041,72 EUR b) catégorie II .. . . . 3.976,48 EUR c) catégorie III .. . . . 4.834,76 EUR d) catégorie IV .. . . . 5.692,79 EUR e) catégorie V .. . . . 6.992,79 EUR II. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis) Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation ordinaire : 30 p.c . . . . . 1.459,20 EUR 35 p.c . . . . . 1.702,40 EUR 40 p.c . . . . . 1.945,60 EUR 45 p.c . . . . . 2.188,80 EUR 50 p.c . . . . . 2.432,00 EUR 55 p.c . . . . . 2.675,20 EUR 60 p.c . . . . . 3.191,40 EUR 65 p.c . . . . . 3.659,50 EUR 70 p.c . . . . . 4.613,70 EUR 75 p.c . . . . . 4.943,25 EUR 80 p.c . . . . . 5.915,20 EUR 85 p.c . . . . . 6.329,10 EUR 90 p.c . . . . . 6.701,40 EUR 95 p.c . . . . . 7.776,70 EUR 100 p.c . . . . . 9.250,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : 80 p.c . . . . . 6.102,40 EUR 85 p.c . . . . . 6.483,80 EUR 90 p.c . . . . . 7.029,00 EUR 95 p.c . . . . . 8.257,40 EUR 100 p.c . . . . . 9.405,00 EUR 2. Allocation spéciale : a) 100 p.c . . . . . 3.991,13 EUR b) majoration .. . . . 3.510,16 EUR c) avec majoration .. . . . 7.501,29 EUR 3. Allocation pour l'aide d'une tierce personne : a) catégorie I .. . . . 1.716,03 EUR b) catégorie II .. . . . 2.574,31 EUR c) catégorie III .. . . . 3.432,34 EUR 4. Allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 ( à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne soit plus avantageuse) .. . . . 2.260,36 EUR I. Revenu d'intégration (Montants annuels) a) personne cohabitante .. . . . 7.284,12 EUR b) personne isolée .. . . . 10.926,19 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 15.057,85 EUR J. Prestations familiales Région Wallonne - Région de Bruxelles-Capital - Communauté Germanophone I. Régime général 1. Allocation de naissance : .1ère naissance . . . . . 1.297,92 EUR . 2e naissance et chacune des suivantes . . . . . 976,53 EUR . chacun des enfants issus d'une naissance multiple . . . . . . . . . . 1.297,92 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) .. . . . 1.297,92 EUR 3. Allocations familiales (montants mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : .1er enfant . . . . . 95,80 EUR . 2e enfant . . . . . 177,27 EUR . 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 264,67 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . . . . . . 368,03 EUR c) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) .. . . . 64,28 EUR 4. Suppléments a) Suppléments pour les familles monoparentales recevant les taux ordinaires : .1er enfant . . . . . 48,77 EUR . 2e enfant . . . . . 30,23 EUR . 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 24,38 EUR b) Suppléments pour les enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : .1er enfant . . . . . 48,77 EUR . 2e enfant . . . . . 30,23 EUR . 3e enfant et chacun des suivant : - famille monoparentale . . . . . 24,38 EUR - autre famille . . . . . 5,31 EUR c) Suppléments pour enfants de travailleurs invalides : .1er enfant . . . . . 104,93 EUR . 2e enfant . . . . . 30,23 EUR . 3e enfant et chacun des suivants - famille monoparentale . . . . . 24,38 EUR - autre famille . . . . . 5,31 EUR d) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : . de 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 431,00 EUR . de 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 471,78 EUR . de 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 504,34 EUR e) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial en fonction de l'échelle médico-sociale : .moins de 6 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 84,01 EUR . 6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 111,89 EUR . 6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 431,00 EUR . 9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 261,10 EUR . 9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 431,00 EUR . 12-14 points (3 piliers) . . . . . 431,00 EUR . 15-17 points (3 piliers) . . . . . 490,07 EUR . 18-20 points (3 piliers) . . . . . 525,08 EUR . + 20 points (3 piliers) . . . . . 560,08 EUR f) Suppléments d'âge : .Premier enfant au taux ordinaire (ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales ni d'un supplément social et qui n'est pas atteint d'une affection) : - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 16,69 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 25,41 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 29,29 EUR . Autre enfant (y compris tout enfant bénéficiant d'un supplément pour famille monoparentale, d'un supplément social et /ou tout enfant atteint d'une affection) : - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 33,28 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 50,86 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 64,66 EUR . Handicapé né avant le 1er juillet 1966 - Bénéficiaire de rang 1 sans supplément pour famille monoparentale . . . . . 56,12 EUR - Autres bénéficiaires . . . . . 64,66 EUR g) Suppléments d'âge annuel .Enfant ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré. - Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 21,23 EUR - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 45,63 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 63,67 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 84,89 EUR . Enfants bénéficiaires d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré. - Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 29,29 EUR - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 62,17 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 87,04 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 117,17 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : a) 1ére naissance et naissances multiples .. . . . 1.297,92 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 976,53 EUR 2. Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : a) Montant de base d'allocations familiales (par mois) : - 1er enfant .. . . . 95,80 EUR - 2e enfant . . . . . 177,27 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 264,67 EUR b) Supplément social : - 1er enfant .. . . . 48,77 EUR - 2e enfant . . . . . 30,23 EUR - 3e enfant et chacun des suivants : . famille monoparentale . . . . . 24,38 EUR . autre famille . . . . . 5,31 EUR c) Allocations d'orphelins .par orphelin . . . . . 368,03 EUR d) Suppléments d'âge (par mois) : .Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 33,28 EUR . Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 50,86 EUR . Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 64,66 EUR e) Allocation spéciale pour enfants placés .. . . . 64,28 EUR f) Supplément d'âge annuel : .Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 29,29 EUR . Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 62,17 EUR . Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 87,04 EUR . Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 117,17 EUR 3. Enfants qui jouissent déjà d'allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime. Voir les montants des allocations familiales ordinaires sous : I. Régime général Communauté Flamande Pour les montants des allocations familiales, l'indice-pivot 103,04 (base 2013 = 100) est d'application depuis le 01/09/2018.

I. Régime général 1. Allocation de naissance : .1ère naissance . . . . . 1.272,52 EUR . 2e naissance et chacune des suivantes . . . . . 957,42 EUR . chacun des enfants issus d'une naissance multiple . . . . . . . . . . 1.272,52 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) .. . . . 1.272,52 EUR 3. Allocations familiales de base (montants mensuels) : a) Taux ordinaires : .1er enfant . . . . . 93,93 EUR . 2e enfant . . . . . 173,80 EUR . 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 259,49 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . . . . . . 360,83 EUR c) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) .. . . . 63,03 EUR 4. Suppléments a) Suppléments pour les familles monoparentales recevant les taux ordinaires : .1er enfant . . . . . 47,81 EUR . 2e enfant . . . . . 29,64 EUR . 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 23,90 EUR b) Suppléments pour les enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : .1er enfant . . . . . 47,81 EUR . 2e enfant . . . . . 29,64 EUR . 3e enfant et chacun des suivant : - famille monoparentale . . . . . 23,90 EUR - autre famille . . . . . 5,20 EUR c) Suppléments pour enfants de travailleurs invalides : .1er enfant . . . . . 102,88 EUR . 2e enfant . . . . . 29,64 EUR . 3e enfant et chacun des suivants - famille monoparentale . . . . . 23,90 EUR - autre famille . . . . . 5,20 EUR d) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : . de 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 422,56 EUR . de 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 462,55 EUR . de 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 494,47 EUR e) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial en fonction de l'échelle médico-sociale : .moins de 6 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 82,37 EUR . 6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 109,70 EUR . 6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 422,56 EUR . 9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 255,99 EUR . 9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . . . . . . 422,56 EUR . 12-14 points (3 piliers) . . . . . 422,56 EUR . 15-17 points (3 piliers) . . . . . 480,48 EUR . 18-20 points (3 piliers) . . . . . 514,80 EUR . + 20 points (3 piliers) . . . . . 549,12 EUR f) Supplément d'âge : .Premier enfant au taux ordinaire (ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales ni d'un supplément social et qui n'est pas atteint d'une affection) : - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 16,36 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 24,92 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 28,72 EUR . Autre enfant (y compris tout enfant bénéficiant d'un supplément pour famille monoparentale, d'un supplément social et /ou tout enfant atteint d'une affection) : - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 32,63 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 49,86 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 63,40 EUR . Handicapé né avant le 1er juillet 1966 - Bénéficiaire de rang 1 sans supplément pour famille monoparentale . . . . . 55,02 EUR - Autres bénéficiaires . . . . . 63,40 EUR g) Supplément d'âge annuel Il s'agit ci-dessous des montants liés à l'indice précédent (101,02, base 2013 = 100) valables en juillet 2017 et toujours d'application en juillet 2018.En 2019, le supplément annuel sera remplacé par le nouveau bonus de rentrée scolaire prévu par le Groeipakket. . Enfant ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré : - Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 20,40 EUR - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 43,86 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 61,20 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 81,60 EUR . Enfants bénéficiaires d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré : - Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 28,16 EUR - Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 59,76 EUR - Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 83,66 EUR - Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 112,62 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : a) 1ére naissance et naissance multiples .. . . . 1.272,52 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 957,42 EUR 2. Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : a) Montant de base d'allocations familiales (par mois) : - 1er enfant .. . . . 93,93 EUR - 2e enfant . . . . . 173,80 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 259,49 EUR b) Supplément social : - 1er enfant .. . . . 47,81 EUR - 2e enfant . . . . . 29,64 EUR - 3e enfant et chacun des suivants : . famille monoparentale . . . . . 23,90 EUR . autre famille . . . . . 5,20 EUR c) Allocations d'orphelins - par orphelin .. . . . 360,83 EUR d) Suppléments d'âge (par mois) : .Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 32,63 EUR . Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 49,86 EUR . Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 63,40 EUR e) Allocation spéciale pour enfants placés .. . . . 63,03 EUR f) Supplément d'âge annuel : .Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 28,16 EUR . Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 59,76 EUR . Enfant de 12 à 18 ans inclus . . . . . 83,66 EUR . Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 112,62 EUR 3. Enfants qui jouissent déjà d'allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime. Voir les montants des allocations familiales ordinaires sous : I. Régime général


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Publié le : 2018-10-

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