Avis
publié le 11 octobre 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018 et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, un recours en annulation des articles 4, 8, b

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cour constitutionnelle
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2018205180
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11/10/2018
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Numac : 2018205180

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018 et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, un recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12, 21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 21/11/2017 pub. 09/10/2018 numac 2018014062 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduc fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018) a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », l'ASBL « Jesuit Refugee Service - Belgium », l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Point d'appui.Service d'aide aux personnes sans papiers », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018 et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, les mêmes parties requérantes ont introduit un recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017014422 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 17/12/2017 pub. 09/10/2018 numac 2018014060 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018). Ces affaires, inscrites sous les numéros 7008 et 7009 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-10-

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