COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 8 octobre 2018 et parvenues au greffe le 11 octobre 2018, Jean-Luc Stassen a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des mots « du directeur du banc d'épreuves » dans l'article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018040258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu fermer portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, ainsi que de l'article 8 de la même loi (publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7020 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux