publié le 14 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2018 et parvenue au greffe le 20 novembre 2018, un recours en annulation de la loi du 30 mars 2018 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7043 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018206141
- pub.
- 14/12/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2018 et parvenue au greffe le 20 novembre 2018, un recours en annulation de la
loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/03/2018
pub.
07/05/2018
numac
2018011632
source
service public federal finances
Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
fermer concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (publiée au Moniteur belge du 7 mai 2018) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles », l'ASBL « Climaxi », l'ASBL « Climate Express », la « Fédération Générale du Travail de Belgique », Robert Vertenueil, la « Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique » et Marc Leemans.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7043 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux