publié le 03 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. VANOVERSCHELDE Marc et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministérie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019011457
- pub.
- 03/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. VANOVERSCHELDE Marc et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.774/XV-3925.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.