Avis
publié le 03 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. VANOVERSCHELDE Marc et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministér

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03/04/2019
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Numac : 2019011457

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. VANOVERSCHELDE Marc et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.774/XV-3925.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-04-

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