Avis
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme La Tourmaline a demandé l'annulation de l'arrêté du 18 fév

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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme La Tourmaline a demandé l'annulation de l'arrêté du 18 février 2019 du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, refusant d'octroyer une modification du permis d'urbanisation portant les références 154/FL/522, délivré le 30 novembre 1983 et modifié le 2 novembre 1987.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.965/XIII-8626.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-06-

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