Avis
publié le 11 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pascal ETIENNE a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de So

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conseil d'etat
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2019040065
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11/02/2019
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Numac : 2019040065

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pascal ETIENNE a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de Soumagne prise le 22 janvier 2018 d'abroger le règlement-taxe de séjour pour les années 2015 à 2018 adopté par le conseil communal en date du 24 octobre 2016 et de la décision prise à la même date par le Conseil communal de Soumagne d'arrêter le budget communal de l'exercice 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.843/ XV-3934.

Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-02-

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