Avis
publié le 11 février 2019
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nelle BONJEAN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre w

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Numac : 2019040092

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nelle BONJEAN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 5 octobre 2018 rejetant comme recevables mais non fondés leurs recours à l'encontre de la décision du Conseil Communal de Theux du 11 juin 2018, et acceptant la demande de modifications des voiries reprises à l'atlas des chemins vicinaux de La Reid sous les n° 8 (rue Becco Village, Clos de la Coulée, rue Verfontaine, chemin de Baudrifosse) et n° 17 (route de l'Ourlaine) telles que reprises sur le plan "Village de Becco.

Aménagement des voiries - Délimitation des emprises sur fonds privés ", dressé le 6 juillet 2017 par la S.P.R.L. GEOTECH. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.842XIII-8527.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-02-

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