Avis
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conse

source
conseil d'etat
numac
2019041275
pub.
11/07/2019
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019041275

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Landen du 26 mars 2019 portant approbation du règlement-redevance sur le stationnement des riverains et le stationnement en zone bleue.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2019-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^