Avis
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Monique CORDONNIER et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du

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conseil d'etat
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2019041327
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11/07/2019
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Numac : 2019041327

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Monique CORDONNIER et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste ainsi que de l'arrêté royal du 27 février 2019 portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge le 12 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.377/VI-21.501.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-07-

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