Avis
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du

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conseil d'etat
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2019041331
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11/07/2019
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Numac : 2019041331

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine, en tant qu'il remplace les 477 à 480 et 505 à 529 dudit Code en y insérant un article R.13-1.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.033/XIII-8637.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2019-07-

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