Avis
publié le 09 octobre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2019042100
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09/10/2019
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Numac : 2019042100

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël RABAEY, Joseph BOONE, Robert DEDECKERE, Agnes RIVIERE et Johan RAMON, et Marc BOONE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 14 septembre 2019 par deux requêtes distinctes la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gistel du 6 juin 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'De Koolaerd'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2019.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 229.124/X-17.578 et G/A. 229.126/X-17.579.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2019-10-

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