Avis
publié le 11 février 2019

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2019 et parvenue au greffe le 11 janvier 2019, E.M. a introduit un recours en annulation des articl C

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cour constitutionnelle
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2019200418
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Numac : 2019200418

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2019 et parvenue au greffe le 11 janvier 2019, E.M. a introduit un recours en annulation des articles 206 à 208 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (« Modification des articles 508/13 et 508/19 du Code judiciaire »), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7094 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-02-

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