Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 janvier 2019, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjud « L'article 35, alinéa 2, du Code rural viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/o(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019201038

pub.: 07/03/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 janvier 2019, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, alinéa 2, du Code rural viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/ou le principe de non-discrimination contenu dans l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il est uniquement applicable aux propriétaires de parcelles sur lesquelles des arbres fruitiers sont plantés en espaliers, et non aux propriétaires de parcelles sur lesquelles d'autres arbres sont plantés en espaliers ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7110 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 janvier 2019, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjud « L'article 35, alinéa 2, du Code rural viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/o(...)
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