publié le 22 mars 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2019, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la « L'article 37/1, § 2, in fine, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulati(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2019201301
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- 22/03/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2019, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37/1, § 2, in fine, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut, dans tous les cas, la possibilité d'accorder une exception à l'obligation d'installer un éthylotest antidémarrage pour les véhicules avec lesquels l'infraction a été commise, alors que le législateur avait à l'esprit le déclassement professionnel du contrevenant pour justifier le régime d'exception contenu dans l'article 37/1, § 2 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7126 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut