Avis
publié le 23 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer Da

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019201638
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23/05/2019
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Numac : 2019201638

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143), fixé par l'arrêté royal du 29 décembre 1970 (Moniteur belge du 12 janvier 1971), comme suit : Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, les mots "et/ou de la pêche sur l'Escaut occidental" sont insérés entre les mots "le personnel navigant de la pêche maritime" et les mots "; le personnel occupé à quai par les entreprises d'armements".

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2019-05-

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