Avis
publié le 15 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2019, le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers, a posé la question pr «

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Numac : 2019201706

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2019, le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article III.26, § 2, [du Code de droit économique] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que l'irrecevabilité qu'il instaure est couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense par la ou les parties défenderesses et en ce que cela impliquerait que le juge ne puisse pas soulever d'office cette recevabilité [lire : irrecevabilité], qui est conçue comme un mécanisme visant à sanctionner le non-respect des possibilités de contrôle au regard du droit fiscal et du droit social, alors que les parties défenderesses à l'encontre desquelles a été introduite une action qui devrait être déclarée irrecevable pour une autre raison d'ordre public peuvent effectivement bénéficier du fait que le juge puisse soulever d'office cette irrecevabilité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7133 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2019-04-

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