COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 2019 et parvenue au greffe le 5 mars 2019, un recours en annulation des articles 2, 2° et 5°, 4, 14°, 7, 8, 12, 4° et 5°, 14 à 18, 24, 27 et 28 du décret de la Région wallonne du 19 juillet 2018 « modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité » (publié au Moniteur belge du 6 septembre 2018) a été introduit par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », l'ABSL « Fin du nucléaire », l'ASBL « Nature & Progrès Belgique », l'ASBL « Institut Supérieur de Naturopathie Traditionnelle », Eric Defourny et Martine Dardenne.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7134 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux