COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2019 et parvenue au greffe le 19 mars 2019, un recours en annulation de l'article 4, § 2, 21°, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité, inséré par l'article 168, 3°, du décret-programme du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (publié au Moniteur belge du 8 octobre 2018) a été introduit par la SCRL « Association Intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut », la ville de Beaumont, la ville de Chimay, la ville de Couvin, la commune de Momignies, la commune de Sivry-Rance et la commune de Froidchapelle.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7146 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux