Avis
publié le 23 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon C

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23/05/2019
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Numac : 2019202478

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, l'ASBL Fédération pétrolière belge, l'ASBL Lubricants Association Belgium, l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, l'ASBL TRAXIO et l'ASBL VALORLUB, informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées.

Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées.

La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge sous le numéro 2014204066 ainsi que sur le portail Environnement (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv020.html).

Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 12h.

La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.

Le projet de modification est joint au présent avis.

Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.

Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/09/2010 pub. 09/11/2010 numac 2010205754 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets fermer instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des huiles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'huiles usagées;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région";2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur Todd SEPULVEDA, Président; - l'ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Charles DEVROEY, Président; - l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise avenue Edmond Van Nieuwenhuyze 8, à 1060 Bruxelles, représentée par Monsieur Dominique MICHEL, Administrateur délégué; - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par Didier PERWEZ, Président; - l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur Joseph VANDEWEGHE, Président; ci-après dénommées les organisations;

Ci-après ensemble désignées « les parties »;

Conviennent ce qui suit : Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 21 § 1er de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise d'huiles usagées, les mots « est conclue pour une période de cinq ans » sont remplacés par « échoit le 10 janvier 2020 ».

Ainsi, fait à Namur, le...................... en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Pour les organisations : Le président de l'ASBL Fédération pétrolière belge, T. SEPULVEDA Le président de l'ASBL Lubricants Association Belgium, C. DEVROEY L'administrateur délégué de l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, D. MICHEL Le président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le président de l'ASBL VALORLUB, J. VANDEWEGHE


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Publié le : 2019-05-

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