Avis
publié le 19 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2019 et parvenue au greffe le 3 juin 2019, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a intr b

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cour constitutionnelle
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2019203366
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Numac : 2019203366

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2019 et parvenue au greffe le 3 juin 2019, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2018, deuxième édition).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2019 et parvenue au greffe le 20 juin 2019, un recours en annulation de l'article 2, a) et b), de la même loi a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7194 et 7215 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-07-

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