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publié le 22 août 2019
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Avis officiel. - Adaptation hors index au 1 er juillet 2019 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 105,10 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er juill(...) A. Assurance maladie-invalidité I.

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Numac : 2019203707

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Avis officiel. - Adaptation hors index au 1er juillet 2019 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 105,10 (basis 2013=100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2019 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés Arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019). 1. Incapacité primaire Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : .Travailleur régulier : - avec charge de famille . . . . . 60,86 EUR - isolé . . . . . 48,71 EUR - cohabitant . . . . . 41,76 EUR . Travailleur non régulier : - sans charge de famille . . . . . 35,72 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (Montants journaliers forfaitaires) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019).

En vertu de l' arrêté royal du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019202113 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur de travailleurs indépendants et des conjoints aidants (M.B. 24.05.2019).

En vertu l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202669 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 06.06.2019).

En vertu l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202669 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 6.06.2019).

En vertu de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012182 source service public federal securite sociale Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un congé paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 8.05.2019). 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 60,86 EUR - isolé . . . . . 48,71 EUR - cohabitant . . . . . 37,35 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 60,86 EUR - isolé . . . . . 48,71 EUR - cohabitant . . . . . 37,35 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 60,86 EUR - isolé . . . . . 48,71 EUR - cohabitant . . . . . 41,76 EUR 3. Allocation de paternité et de naissance : - Montant par jour .. . . . 81,63 EUR - Montant par demi-jour . . . . . 40,81 EUR 4. Indemnité de maternité et d'adoption : - indemnité hebdomadaire .. . . . 489,75 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à mi-temps . . . . . 244,87 EUR 5. Allocation de congé parental d'accueil : - indemnité hebdomadaire .. . . . . . . . . 489,75 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202638 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202637 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer modifiant l' article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs (M.B. 06.06.2019). 1. Fond : - taux ménage .. . . . 20.566,92 EUR - taux isolé . . . . . 16.162,32 EUR 2. Surface : - taux ménage .. . . . 17.604,48 EUR - taux isolé . . . . . 14.087,76 EUR IV. Régime des marins Arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de anté et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019).

Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité : 1. Travailleur régulier : - avec charge de famille .. . . . 60,86 EUR - isolé . . . . . 48,71 EUR - cohabitant . . . . . 41,76 EUR 2. Travailleur irrégulier : - sans charge de famille .. . . . 35,72 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). 1. Pension minimum garantie de travailleur salarié / pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.989,48 EUR - taux isolé . . . . . 15.196,38 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.993,29 EUR 2. Pension minimum garantie de travailleur salarié / pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.989,48 EUR - taux isolé . . . . . 15.196,38 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.993,30 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.805,09 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . . . . . . 15.138,39 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . . . . . . 17.471,69 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 9.603,99 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . . . . . . 11.937,29 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 8.973,73 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 13.460,60 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). 1. Ménage : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . . . . . . 18.989,48 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . 18.989,48 EUR 2. Isolé : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . . . . . . 15.196,38 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . . . . . . 15.196,38 EUR 3. Conjoint survivant : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . . . . . . 14.993,29 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . . . . . . 14.993,29 EUR a) Allocation de transition minimum .. . . . 14.993,29 EUR C. Accidents du travail En vertu de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202638 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202637 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations acordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 14.06.2019).

Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants communiqués ci-dessous doivent être augmentés de 17,29 % si on tient compte des adaptations au bien-être (voir *). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 82,60 EUR . . . . . 96,88 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . . . . . . 120,31 EUR . . . . . 141,11 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . . . . . . 160,29 EUR . . . . . 188,00 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 203,44 EUR . . . . . 238,62 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 101,78 EUR . . . . . 119,38 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 4.481,82 EUR . . . . . 5.256,83 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.987,88 EUR . . . . . 3.504,55 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.240,85 EUR . . . . . 2.628,34 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.493,94 EUR . . . . . 1.752,28 EUR* D. Maladies professionnelles En vertu de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202638 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202637 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer portant modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (M.B. 14.06.2019).

Montant annuel pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Les montants communiqués ci-dessous tiennent compte des adaptations au bien-être (x 17,29 %). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 96,8799 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 141,1104 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 188,0024 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 238,6240 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 5.256,8252 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.504,5502 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.628,3402 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.752,2751 EUR E. Prestation du droit passerelle pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). - sans charge de famille . . . . . 1.266,37 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.582,46 EUR F. Allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). - interruption complète de l'activité . . . . . 1.266,37 EUR - interruption partielle de l'activité . . . . . 633,18 EUR G. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 12 juin portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6 § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B. 21.06.2019). 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 7.432,25 EUR b) catégorie B .. . . . 11.148,38 EUR H. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202669 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 14.06.2019). a) personne cohabitante .. . . . 7.429,80 EUR b) personne isolée .. . . . 11.144,72 EUR


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Publié le : 2019-08-

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