Avis
publié le 11 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 11 juillet 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation tot C

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cour constitutionnelle
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2019204043
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Numac : 2019204043

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 11 juillet 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation totale ou partielle de l'article 115 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7229 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2019-09-

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