publié le 08 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019205033
- pub.
- 08/11/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours en annulation de l'article 49 du décret de la Région wallonne du 28 février 2019 « relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations » (publié au Moniteur belge du 9 avril 2019).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux