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Circulaire du 03 mars 2009
publié le 23 mars 2009

Circulaire ministérielle relative au Fonds social de l'Eau

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service public de wallonie
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23/03/2009
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03/03/2009
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 MARS 2009. - Circulaire ministérielle relative au Fonds social de l'Eau


Référence légale : Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.

Rétroactes : ? Objectif du Fonds social de l'Eau Le Fonds social de l'eau est un mécanisme financier reposant sur la participation des distributeurs d'eau, des C.P.A.S. et de la S.P.G.E., dont l'objet est d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement. ? Alimentation du Fonds Le distributeur doit prendre en charge une contribution destinée à alimenter le Fonds social de l'Eau.

La contribution est fixée à euro 0,0125 par m3 d'eau facturé. Ce montant pourra être adapté par le Gouvernement wallon.

Cette contribution est mentionnée sur toute facture d'eau envoyée au consommateur par le distributeur, à titre d'élément constitutif du coût-vérité. ? Utilisation du Fonds La répartition des montants recueillis par le Fonds social sont utilisés : - à 85 % minimum pour couvrir les dépenses relatives à l'intervention dans le paiement des factures d'eau des consommateurs; - à 9 % minimum pour couvrir les frais de fonctionnement encourus par les C.P.A.S.; - à 1 % maximum pour couvrir les frais de fonctionnement de la S.P.G.E.; - le solde aux améliorations techniques utiles permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires.

Chaque distributeur consigne le montant de sa contribution, communiqué par la S.P.G.E, dans son budget et dans ses comptes sous une rubrique distincte dénommée "Contribution au Fonds social de l'Eau". De ce compte sont prélevées les sommes intervenant dans le paiement des factures d'eau et les frais de fonctionnement des C.P.A.S. et de la S.P.G.E. Chaque distributeur consigne dans son budget et dans ses comptes, dans une rubrique affectée "Fonds destinés aux dépenses d'améliorations techniques", 5 % de la contribution dont il est redevable. Ces sommes sont destinées à la participation dans les dépenses d'amélioration technique réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou l'ayant été les deux années précédant la demande d'intervention.

Ces améliorations techniques peuvent consister notamment en la modification des installations de raccordement, en la mise en place de compteur limiteur de débit, et en la recherche de fuite dans l'installation intérieure du consommateur.

La répartition des droits de tirage entre les C.P.A.S situés dans la zone d'un distributeur se fait sur base d'une formule faisant intervenir (voir article 6 de l'arrêté) : ? le nombre de consommateurs en difficulté de paiement; ? le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale; ? le nombre de compteurs d'eau.

Ces mêmes critères interviennent pour la répartition des frais de fonctionnement des C.P.A.S. ? Procédure ? Le distributeur envoie la facture de consommation d'eau au consommateur. ? Si le consommateur ne paie pas sa facture, le distributeur envoie une lettre de rappel au consommateur, en indiquant qu'il a la possibilité de bénéficier de l'intervention du Fonds social. ? En cas de non-paiement de la facture d'eau à l'expiration du délai fixé par le rappel, le distributeur envoie une lettre de mise ne demeure. Celle-ci indique que le consommateur peut s'adresser au C.P.A.S. de sa commune, mais que s'il ne le fait pas et qu'il ne paie pas à l'issue du délai de mise en demeure, son dossier sera transmis au C.P.A.S., sauf s'il s'y oppose. Le texte à insérer dans la mise en demeure est repris à l'article R.317 du Code de l'Eau.

Le distributeur informe le consommateur défaillant de l'éventuelle intervention du Fonds. ? Si le consommateur ne paie toujours pas sa facture d'eau, le distributeur transmet au C.P.A.S. compétent la liste des noms des consommateurs en difficulté de paiement. ? Le C.P.A.S. statue dans les 30 jours de la transmission de la liste, sur l'octroi et le montant de l'intervention financière. ? La décision du C.P.A.S. (conseil de l'aide sociale, ou organe auquel le conseil a délégué cette attribution) est communiquée, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur.

Le C.P.A.S. informe le distributeur de la décision. La décision est motivée et signale la possibilité et les modalités de recours. Le C.P.A.S. a la possibilité d'intervenir d'initiative auprès du distributeur afin de demander l'intervention du Fonds social au profit de consommateurs susceptibles de connaître des difficultés de paiement de leur facture d'eau, et ce avant l'établissement de la liste par le distributeur. ? Le consommateur qui n'est pas titulaire de l'abonnement à la distribution publique peut également bénéficier du Fonds social en se rendant au C.P.A.S. Dans ce cas, le distributeur impute l'intervention du Fonds sur la facture dressée au nom du propriétaire ou de la copropriété. ? Le distributeur informe le consommateur défaillant de l'éventuelle intervention du Fonds pour la prise en charge totale ou partielle de sa facture. ? Le C.P.A.S. communique chaque année un rapport d'activités à la S.P.G.E. sur la mise en oeuvre du décret.

Enseignements tirés de quatre années d'application du Fonds social 1. Utilisation du Fonds pour améliorations techniques : L'article D.240 du Code de l'Eau prévoit que 5 % maximum de la contribution peut être utilisé au titre d'améliorations techniques utiles permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires de l'intervention du Fonds social de l'Eau en vue d'une gestion rationnelle de l'eau.

L'article R.308, 7°, du Code de l'Eau définit les dépenses d'améliorations techniques comme étant les interventions des distributeurs réalisées dans le cadre des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention financière dans le paiement de leur facture d'eau.

L'article R.314 du Code de l'Eau précise que les sommes consignées sous une rubrique dénommée "fonds destiné aux dépenses d'améliorations techniques" sont destinées à la participation dans les dépenses d'améliorations techniques réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou l'ayant été les deux dernières années précédant la demande d'intervention. Ces améliorations techniques peuvent consister notamment en la modification des installations de raccordement, la mise en place de compteur limiteur de débit et en la recherche de fuite dans l'installation intérieure du consommateur.

L'octroi d'une intervention du Fonds social peut être élargie aux consommateurs en difficulté de paiement, c'est-à-dire ceux qui sont repris sur les listes de débiteurs défaillants transmises régulièrement par les distributeurs aux C.P.A.S. D'autres interventions sont envisageables. Il s'agit principalement du : ? Financement du placement de compteurs à prépaiement; ? Financement de limitateurs de débit (fourniture, placement et maintenance) et d'appareils de type chasses d'eau économiques, robinets et pommeaux de douche à flux réduit,...; ? Financement de travaux destinés à une meilleure gestion de la consommation (déplacement ou modification de raccordement pour un meilleur accès au compteur et contrôle de la consommation); ? Financement de l'intervention dans le coût d'une réparation de fuite ou dans la mise en conformité de l'installation (prise en charge totale ou partielle sur base de justificatifs : devis, factures,...); ? Financement d'une recherche de fuite sur installation privée (canalisations souterraines); ? Financement de travaux destinés à réduire le risque potentiel de survenance de fuite (remplacement de canalisations vétustes entre la cavette et l'habitation, déplacement du compteur en cave (pour certaines implantations en cavette ne se justifiant plus); ? Financement de réducteurs de pression en vue de diminuer les consommations et éviter la mise en décharge d'eau potable via le groupe de sécurité du boiler.

Les distributeurs sont tenus de justifier les montants utilisés du Fonds pour améliorations techniques lors de la transmission du rapport annuel à la S.P.G.E. 2. Utilisation des droits de tirage complémentaires non utilisés : L'article R.316 prévoit que la S.P.G.E. verse le solde de la contribution à affecter ... entre tous les distributeurs d'eau ... de manière à permettre à chaque C.P.A.S. de disposer sur ce solde d'un montant proportionnel à l'utilisation de leur droit de tirage de l'année précédente par rapport à l'utilisation totale du droit de tirage de tous les C.P.A.S. Ces droits de tirage complémentaires versés aux distributeurs restent définitivement acquis pour le Fonds social de l'Eau, et doivent être utilisés pour aider des consommateurs en difficulté de paiement dans le cadre de la couverture de leurs factures d'eau.

Le consommateur en difficulté est la personne dont le C.P.A.S. établit qu'elle éprouve des difficultés, temporaires ou non, à acquitter sa facture d'eau. C'est notamment la personne reprise dans la liste transmise par le distributeur d'eau au C.P.A.S. en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution. Il ne faut pas être en défaut de paiement pour faire appel au C.P.A.S. Ce dernier peut décider de puiser dans le Fonds pour rembourser une personne ayant payé sa facture d'eau mais faisant face à une difficulté financière passagère. 3. Compétence des C.P.A.S. en cas de déménagement d'un consommateur en difficulté de paiement : Il arrive régulièrement qu'un consommateur en difficulté de paiement ait déménagé et soit domicilié dans une commune qui n'est pas desservie par le distributeur d'eau émetteur de la facture, et donc vis-à-vis duquel le C.P.A.S. ne bénéficie pas de droit de tirage.

Conformément à la loi organique du 8 juillet 1976 sur les C.P.A.S., c'est le C.P.A.S. de la commune où est domicilié le consommateur qui est compétent pour la gestion du Fonds social de l'Eau et non celui de la commune où se trouvait le compteur d'eau pour lequel une facture n'a pas été honorée.

Le dialogue et la coopération entre les C.P.A.S. concernés permettent d'éviter toute difficulté dans le transfert de compétence d'un C.P.A.S. à l'autre en cas de déménagement d'un consommateur en difficulté de paiement. 4. Accès des locataires au fonds social de l'eau : La procédure d'intervention du Fonds social est en principe initiée lorsque qu'une facture d'eau s'avère impayée.Ceci pourrait exclure de l'intervention du Fonds les occupants d'immeubles à logements multiples non équipés de compteurs individuels, ou certains locataires, la facture globale étant transmise au propriétaire, au syndic ou à la copropriété.

Pour pallier cette difficulté, il est recommandé de recourir à la procédure suivante : ? Le C.P.A.S. introduit la demande de droit de tirage via le formulaire habituel et accompagné : du détail de la somme réclamée au locataire ou propriétaire usager en difficulté (facture ou autre document décomposant le calcul et la méthodologie appliquée); d'une composition de ménage; d'un numéro d'un compte bancaire avec la mention de l'identité de son titulaire, sur lequel le remboursement doit être effectué. ? Le distributeur procède à diverses vérifications : Eléments repris sur le document et au fichier du distributeur : - la consommation doit être inférieure à la consommation globale facturée par le distributeur au destinataire de la facture (propriétaire, syndic ou copropriété); - la consommation doit être inférieure ou égale à celle estimée pour un ménage identique à celui du demandeur; - le prix appliqué par m3 (eau froide uniquement) doit correspondre au tarif en vigueur pour la période de consommation facturée; ? Le distributeur calcule le montant de l'intervention accordée en fonction de l'analyse des éléments précités et confirme le montant de l'intervention au C.P.A.S. (renvoi du document). ? Le distributeur opère le remboursement du montant octroyé au numéro de compte susvisé.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec M. Claude Pirotte de la S.P.G.E. (tél. : 081-25 19 30; fax : 081 25 19 48; e-mail : claude.pirotte@spge.be).

Namur, le 3 mars 2009.

B. LUTGEN

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