MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 AVRIL 2001. - Circulaire GPI 5 relative aux nouvelles cartes de légitimation des fonctionnaires et auxiliaires de police modalités pratiques

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour info à : Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, L'article 41 de la loi sur la fonction de police dispose que lors de leurs interventions, « les fonctionnaires de police justifient de leur qualité, au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs ».

Il s'agit de la carte de légitimation communément appelée « carte de service », laquelle est actuellement d'un modèle spécifique par service de police.

Suite à la réforme, il a été décidé que ces divers titres de légitimation seraient dorénavant identiques pour tous les fonctionnaires de police et ce, quel que soit leur corps d'origine.

Afin d'examiner les diverses possibilités techniques envisageables dans les délais découlant de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, un groupe technique composé de représentants de la police communale, de la police judiciaire et de la gendarmerie, a été chargé de l'étude de la nouvelle carte de service. Il a alors été décidé de confier la réalisation et le suivi de la confection d'une nouvelle carte de légitimation (des membres du cadre opérationnel) au Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail de la gendarmerie de l'époque, c'est-à-dire à l'actuelle « DPP » de la police fédérale.

La description et les détails relatifs à la nouvelle carte (aspect général/modèle) feront l'objet d'un arrêté royal spécifique.

Actuellement la direction DPP précitée est chargée de préparer la mise en oeuvre pratique du projet en adaptant ses banques de données. Pour ce faire, elle doit tout d'abord récolter les données utiles des membres du personnel concernés et procéder à la prise de photo des membres du personnel non encore photographiés.

Plusieurs équipes ont été mises en place pour procéder à la récolte des données et à la prise de photo. Une « équipe fixe » est installée dans une partie des locaux du siège de la DPP à Bruxelles et « deux équipes mobiles » se rendront au siège des zones de police.

Les équipes mobiles de la DPP se présenteront deux fois dans chaque zone suivant une planification qui vous sera transmise directement par la direction concernée. Les zones de police pilotes (ZPP) feront partie des premières zones dans lesquelles les équipes mobiles se présenteront à partir de mi-avril 2001.

Les membres du personnel qui seraient dans l'impossibilité de se présenter aux dates et lieux prévus disposeront de la faculté de se faire photographier au siège de la DPP à Bruxelles.

Le personnel des unités de police locale relevant des zones de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pourront se présenter à partir de la mi-avril au siège de la DPP. En outre, une dizaine de semaines sont réservées pour permettre aux équipes mobiles de se rendre aux sièges de ces zones pour y prendre les photos des membres du personnel qui ne se seront pas présentés d'ici cette date, au siège de la DPP. Les membres de la police locale disposent également de la faculté de se présenter au siège de la zone de police locale de leur domicile aux dates qui seront planifiées pour ces zones.

Vu l'importance de ce projet, je demande aux responsables des corps visées par la présente, de veiller à ce que tous les fonctionnaires et les auxiliaires de police se présentent aux dates qui seront planifiées.

Dans la mesure où une carte d'identification spécifique serait dans le futur également attribuée aux membres du cadre administratif et logistique, je conseille également à ces membres, de se faire photographier dans le cadre du présent projet.

Les autres modalités pratiques d'organisation (planning précis, lieux de la prise de photo, coordonnées de la direction, . ) feront l'objet d'une directive spécifique émanant de la direction précitée (DPP), laquelle sera rédigée en concertation avec la Commission permanente de la Police communale.

Je vous saurai gré, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, d'informer tous les corps de police de votre ressort.

Le Ministre, A. Duquesne