Circulaire du 05 octobre 1998
publié le 13 octobre 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 468. - Dispense de service par suite des difficultés provoquées par les inondations récentes

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ministere de la fonction publique
numac
1998002110
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13/10/1998
prom.
05/10/1998
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


5 OCTOBRE 1998. - Circulaire n° 468. - Dispense de service par suite des difficultés provoquées par les inondations récentes


Aux administrations et autres services des ministères et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Sur la base de l'article 2 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, les agents peuvent obtenir des dispenses de service.

Il n'existe aucune directive générale de la Fonction publique déterminant les cas dans lesquels une dispense de service peut être octroyée. L'application en appartient à chaque autorité intéressée. A l'occasion des difficultés rencontrées récemment par de nombreux membres du personnel par suite des inondations, je souhaite attirer votre attention sur cette possibilité d'octroyer des dispenses de service. Je vous demande d'appliquer cette mesure favorable avec souplesse à l'égard des membres du personnel qui sur base de données objectives, souhaitent bénéficier de ladite mesure. Il s'agit en premier lieu des membres du personnel qui ont été touchés personnellement par les inondations ou dont le domicile a été touché.

Il peut également s'agir des membres du personnel qui vu les problèmes, n'ont pas ou pas pu atteindre leur lieu de travail à temps ou des membres du personnel qui ont assumé leur responsabilité dans l'exercice de leur mandat (bourgmestre, échevin,...) ou en tant que volontaire (pompiers,...).

Par la même occasion, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 13, 2°, du même arrêté, il est possible d'accorder un congé aux agents pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile en qualité d'engagé volontaire à ce corps.

J'estime que cela peut contribuer partiellement à atténuer le dommage subi. Je vous invite à communiquer la présente circulaire à tous les services et organismes placés sous votre autorité, votre pouvoir de contrôle ou de tutelle.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.

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