Circulaire du 06 avril 2000
publié le 15 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012198
pub.
15/04/2000
prom.
06/04/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


6 AVRIL 2000. - Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour


1. La présente circulaire a pour but de fixer les modalités suivant lesquelles une autorisation provisoire d'occupation, telle que prévue par l'article 4, § 4 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer (Moniteur belge 21 mai 1999) relative à l'occupation des travailleurs étrangers, peut être délivrée à un employeur pour l'occupation des catégories de personnes suivantes : - les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour sur base de la loi du 22 décembre 1999 (Moniteur belge 10 janvier 2000) relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume; - les ressortissants étrangers ayant introduit, avant le 10 janvier 2000, une demande de régularisation fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision sur base de la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières. 2. Lorsqu'un employeur introduit une demande d'autorisation d'occupation pour un ressortissant étranger visé au point 1, les règles suivantes sont d'application. Une autorisation provisoire d'occupation pourra être délivrée à l'employeur. Cette délivrance n'entraîne pas la délivrance d'un permis de travail au travailleur mais l'employeur doit remettre une copie de l'autorisation provisoire au travailleur.

L'octroi de l'autorisation provisoire d'occupation n'est pas soumis aux conditions prévues au chapitre IV, Section 1, de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer (Moniteur belge 26 juin 1999) portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Il n'y a pas lieu également à application de l'article 4, § 2 de la loi précitée du 30 avril 1999.

Toutefois, pour obtenir l'autorisation provisoire d'occupation, un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail est requis. S'il s'agit d'une occupation comme travailleur saisonnier dans le secteur de l'horticulture, ce contrat doit reprendre les dispositions mentionnées en annexe à la circulaire du 1er juillet 1994Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 01/07/1994 pub. 19/08/1997 numac 1997000509 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux Agences locales pour l'Emploi Traduction allemande fermer (Moniteur belge 14 juillet 1994) modifiant la circulaire du 26 avril 1994 (Moniteur belge 30 avril 1994) concernant les autorisations provisoires d'occupation pour candidats réfugiés (demandeurs d'asile).

Le travailleur ne pourra être mis effectivement au travail qu'après délivrance de l'autorisation provisoire d'occupation.

L'autorisation provisoire d'occupation est délivrée pour une période d'une année au maximum et elle peut être renouvelée. Elle prend fin dès qu'il aura été statué sur la demande de régularisation. 3. En ce qui concerne l'introduction des demandes d'autorisation d'occupation, les documents suivants doivent être produits : - le formulaire de demande d'autorisation d'occupation d'un travailleur étranger; - une copie du contrat de travail; - une copie de l'accusé de réception de l'introduction de la demande de régularisation de séjour ou, à défaut, une attestation établissant qu'une telle demande a été introduite.

Les demandes de renouvellement doivent être introduites dans les mêmes formes. 4. La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Bruxelles, 6 avril 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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