Circulaire du 07 septembre 2001
publié le 25 septembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 512. - Application aux accidents survenus à l'étranger de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies prof

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002121
pub.
25/09/2001
prom.
07/09/2001
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


7 SEPTEMBRE 2001. - Circulaire n° 512. - Application aux accidents survenus à l'étranger de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public


Monsieur le Ministre-Président, Madame ou Monsieur le Ministre, Madame ou Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame ou Monsieur le Gouverneur, Madame ou Monsieur le Président d'une intercommunale, Madame ou Monsieur le Bourgmestre, Madame ou Monsieur le Président d'un Centre public d'Aide sociale, A l'ensemble des administrations, établissements ou services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux ou locaux assujettis à la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la réparation des accidents du travail ou sur le chemin du travail dans le secteur public.

La loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public définit, en son article 2, l'accident du travail comme l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion.

Je rappelle à cet égard que le membre du personnel, envoyé occasionnellement en mission à l'étranger dans le cadre de son travail, est supposé exécuter son contrat de travail, ou exercer ses fonctions, depuis le moment où il quitte sa résidence jusqu'au moment où il achève le trajet qui relie le lieu d'exécution de sa dernière mission et sa résidence.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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