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Circulaire du 09 mars 2007
publié le 16 mars 2007

Circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2007-2009

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16/03/2007
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09/03/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


9 MARS 2007. - Circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2007-2009


A Mesdames et Messieurs les Présidents et Membres des Collèges provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Membres des Collèges communaux, Le nouveau programme triennal 2007-2009 doit vous permettre de mener une politique cohérente en matière d'investissements publics. Il doit aussi refléter les priorités définies par le Gouvernement wallon.

A ce titre, le domaine des travaux subsidiés a fait l'objet d'une réforme importante afin de voir appliqués les principes de simplification administrative voulus par le Gouvernement wallon.

Cette réforme s'est traduite par la rédaction d'un nouveau décret qui est d'application depuis le 1er janvier 2007 ainsi que d'un nouvel arrêté d'application et par la mise en place d'un système informatique d'échange d'informations appelé "la plate-forme e-Triennal" qui facilitera considérablement l'introduction des dossiers par les communes et les provinces.

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les nouvelles règles applicables ainsi que la procédure à suivre dans le cadre de l'e-Triennal, qui s'inscrit dans la démarche globale de l'e-Gov, visant à mettre en place une plus grande transparence dans le suivi des dossiers. L'innovation de l'e-Triennal réside également dans la démarche mettant en liaison tous les acteurs concernés de manière à disposer d'une traçabilité des dossiers et à garantir une sécurité de l'information.

A cet égard, il convient de noter d'emblée que l'introduction du programme triennal et de tous les éléments constitutifs du dossier (attribution du marché de service, réunion plénière, attribution du marché de travaux, états d'avancement et décompte final) se réalisera par la plate-forme e-Triennal. Il en va de même pour l'estimation du coût des travaux, les fiches techniques, les photos, les plans, les délibérations du conseil communal.

Vous serez informés par la Direction générale des Pouvoirs locaux, des modalités d'accès à la plate-forme e-Triennal et de gestion des droits attribués aux personnes autorisées que vous désignerez.

Quant à la transmission de votre programme triennal 2007-2009 sur la plateforme "e-triennal", il serait souhaitable que celle-ci se déroule avant fin mai 2007. 1. Le nouveau décret. En séance du 21 décembre 2006 (Moniteur belge du 26 janvier 2007) et du 22 décembre 2006 (Moniteur belge du 29 janvier 2007), le Parlement wallon a adopté les nouveaux décrets relatifs aux travaux subsidiés.

Ils sont insérés dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les innovations.

Les innovations des décrets peuvent être synthétisées comme suit : a) l'octroi de l'aide financière régionale est conditionné par la tenue d'une réunion plénière d'avant-projet.Chaque intervenant est invité à y apporter les informations techniques nécessaires à la réalisation d'un projet de qualité; b) l'octroi de la subvention se fait sur base de l'offre approuvée du marché de travaux et non plus sur base du projet.Cette subvention ne pourra dépasser de plus de 10 % la subvention provisoire retenue dans le cadre du programme triennal approuvé; c) de manière à accroître l'offre en infrastructures pour l'accueil de la petite enfance, les maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance peuvent être subventionnées.2. Les priorités régionales. Pour le programme triennal 2007-2009, je retiens les priorités suivantes. 2.1. L'entretien du réseau routier.

En tant que gestionnaire, vous avez l'obligation de n'ouvrir à la circulation que des voiries suffisamment sûres qui ne peuvent surprendre la légitime confiance de l'usager. Celle-ci implique pour vous l'obligation d'entretien et de surveillance du patrimoine voirie de votre commune. 2.2. L'égouttage.

En matière de travaux d'égouttage financés par la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), je donnerai priorité aux programmes triennaux réalisés en concertation avec l'Organisme d'Assainissement agréé (OAA) concerné.

Pour rappel, dans le cadre des contrats d'agglomérations, la commune et l'OAA se sont engagés à établir des priorités en matière d'égouttage établies sur base des Plans d'Assainissement par Sous-bassins hydrographiques (PASH). Ces priorités, liées à des objectifs de protection de l'environnement et à une coordination entre d'une part, l'égouttage et d'autre part, l'épuration et la collecte des eaux usées vous seront précisées par l'OAA et la S.P.G.E. 2.3. La sécurité routière et l'amélioration du cadre de vie.

Vous veillerez à mettre en place des aménagements obligeant les usagers à respecter les vitesses autorisées sur le réseau communal, notamment dans les agglomérations et plus particulièrement aux abords des écoles. Ces aménagements doivent également permettre d'assurer aux citoyens un cadre convivial.

La sécurité des usagers les plus vulnérables (piétons, cyclistes,...) et des deux roues motorisés mérite une attention toute particulière.

L'étude des aménagements doit aussi prendre en compte l'éclairage public. Cet éclairage public sera adéquat et adapté pas seulement pour les seuls usagers motorisés mais aussi pour accroître la sécurité des usagers faibles, des riverains, et améliorer le cadre de vie des citoyens.

L'abus de points d'éclairage et de puissances élevées sera proscrit en vue d'une réduction des consommations et de la pollution lumineuse. 2.4. L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les aménagements doivent tenir compte des spécificités de chaque usager et de ses contraintes. La législation actuelle définit les conditions d'accessibilité des bâtiments et des espaces publics pour les personnes à mobilité réduite.

Les aménagements spécifiques faciliteront le cheminement de tous les piétons et l'accueil de tous les citoyens. 2.5. La rénovation du patrimoine existant et l'utilisation des matériaux naturels.

Il est important de conserver notre patrimoine mais aussi de l'adapter aux nouvelles normes ainsi qu'aux exigences légitimes des citoyens en matière d'accès, d'accueil et de sécurité.

Dans le cadre de tels travaux, il appartient aux pouvoirs publics de privilégier des matériaux naturels tels le bois et la pierre qui, outre une intégration souvent harmonieuse à l'environnement existant, répondent parfaitement à nos préoccupations en matière de développement durable.

Pour vous conseiller au niveau de l'utilisation de ces matériaux dans vos projets, la Région wallonne a souhaité mettre à disposition des prescripteurs publics un service et des spécialistes auxquels vous pouvez vous adresser. Une convention avec l'ASBL Valbois a été signée à cet effet.

Les informations utiles sont, dès à présent, disponibles et des recommandations techniques, sous forme d'une brochure thématique, seront prochainement éditées à votre attention. 2.6. Les économies d'énergie.

Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sera prochainement modifié en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments telle que prévue dans la Directive européenne 2002/91/CE. Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d'énergie à long terme c'est pourquoi il importe aujourd'hui de consommer mieux, c'est-à-dire de conserver le niveau de confort actuel tout en utilisant moins d'énergie. 3. La réglementation relative aux marchés publics. Permettez moi de vous signaler que j'ai sollicité la Commission régionale des marchés publics afin qu'elle rédige un vade-mecum relatif aux dispositions applicables en matière de marchés publics, à destination spéciale des mandataires locaux.

Pour le surplus, il me semble utile de vous sensibiliser dès à présent à la problématique des marchés de services.

Je vous rappelle tout d'abord que lors de la passation des marchés de services relatifs aux études des projets, le plus souvent passés par procédure négociée sans publicité, l'ouverture à la concurrence doit être la plus large possible.

En tout état de cause, le nombre d'auteurs de projets invités à remettre offre ne devrait pas être inférieur à trois. J'attire aussi votre attention sur l'importance de la motivation du choix de l'auteur de projet, motivation qui doit figurer dans la délibération par laquelle votre collège attribue le marché.

D'autre part, dans le cas où vous faites appel à un ou plusieurs auteurs de projets pour l'élaboration des fiches descriptives d'investissements du programme triennal, je vous rends attentifs au prescrit de l'article 78 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics, tel que modifié en date du 18 février 2004, qui interdit auxdits auteurs de projets de remettre offre pour l'étude d'un ou plusieurs projets inscrits dans le programme triennal, si les honoraires estimés pour cette étude dépassent 67.000 euros hors T.V.A. Dans ce cas, pour éviter tout risque d'interdiction, je vous propose de conclure un marché public de service à commandes contenant 2 phases distinctes (rédaction de la fiche et étude du projet), chaque phase faisant l'objet, dans le cadre de son exécution de la notification d'une commande par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci veillera à se réserver le droit de ne pas passer commande pour la seconde phase et ce sans indemnité. En effet, l'exécution de la seconde phase ne peut être envisagée que si l'investissement est retenu dans le cadre du programme triennal approuvé par le Gouvernement wallon.

Je tenais à attirer votre attention sur cette disposition même si l'expérience a montré que dans la plupart des cas le montant estimé des honoraires ne dépasse pas 67.000 euros hors T.V.A. J'attire votre particulière attention sur le fait que la passation du marché de service sera transmise à l'administration lorsque l'étude du projet est terminée.

L'administration qui constaterait une irrégularité, pourrait me suggérer de ne pas octroyer la subvention sur cet investissement. 4. Le financement alternatif des bâtiments communaux. En séance du 30 mars 2006, le Gouvernement wallon a approuvé le principe d'un financement alternatif permettant de concrétiser des investissements en bâtiments (crèches, maisons communales d'accueil de l'enfance, bâtiments de sécurité et bâtiments des pouvoirs locaux permettant de favoriser les synergies des services communaux et des C.P.A.S.) et en économies d'énergie.

Ce financement concerne des investissements dont le coût est supérieur à 500.000 euros T.V.A.C. pour les communes de moins de 15 000 habitants et dont le coût est supérieur à 1.000.000 euros T.V.A.C. pour les communes de plus de 15 000 habitants.

Je vous transmettrai prochainement une circulaire afin de vous livrer toutes les modalités utiles vous permettant d'introduire vos projets susceptibles d'émarger à ce mécanisme de financement.

Je vous invite à porter le contenu de la présente circulaire à la connaissance des associations de communes, des établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ainsi que des personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque et qui sont situés sur le territoire de votre commune.

Namur, le 9 mars 2007.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD ______ Mes services dont les coordonnées suivent restent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant le contenu de la présente circulaire : ? Pour la Division des Infrastructures routières subsidiées : ? M. Marc Chomis, Inspecteur général, m.chomis@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 36 15. ? M. Jacques Deblire, Directeur, j.deblire@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 36 21. ? Pour le "e-triennal" : ? M. Jean-Pierre Kinnaert, directeur, jp.kinnaert@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 37 23. ? M. John-Andrew Semanyszyn, help-desk, ja.semanyszyn@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 32 62. ? Pour la Division des Bâtiments : ? M. Michel Devos, inspecteur général f.f., m.devos@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 37 31. ? M. Philippe Robert, directeur f.f., p.robert@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 37 40. ? Pour toutes questions juridiques : ? Mme Isabelle Closset, attachée juriste, i.closset@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 37 86. ? M. Stéphane Mahauden, attaché juriste, s.mahauden@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 37 25. ? Mme Anne Parfait, attachée juriste, a.parfait@mrw.wallonie.be, tél. 081-32 36 18.

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