Circulaire du 11 mars 2009
publié le 17 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 594. - Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dan

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service public federal personnel et organisation
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2009002016
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17/03/2009
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11/03/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


11 MARS 2009. - Circulaire n° 594. - Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public


A l'ensemble des administrations, établissements ou services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux ou locaux assujettis à la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, L'article 20octies, premier et deuxième alinéas, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par la loi du 17 mai 2007 (Moniteur belge 14 juin 2007), dispose que : « Lorsque l'autorité désignée par le Roi pour les déclarations d'accident refuse de reconnaître l'accident comme étant un accident du travail, il en informe simultanément le Fonds des accidents du travail et la victime ou ses ayants droits. Le Fonds des accidents du travail peut effectuer une enquête sur les causes et circonstances de l'accident; s'il échet, un procès-verbal peut être dressé. ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Afin de permettre au Fonds des accidents du travail de remplir sa mission, pour ce qui concerne les décisions de refus prises à partir du 1er janvier 2009, il y a lieu de lui transmettre, dans les plus brefs délais, les documents suivants : - une copie de la « déclaration d'accident du travail »; - une copie de la lettre de refus de reconnaissance.

En outre, conformément à l'article 7, alinéa 1er et à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, ainsi que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la lettre de refus doit contenir les éléments suivants : - la motivation du refus; - la possibilité pour la victime de faire une demande d'examen de son dossier par le Fonds des accidents du travail; - les possibilités de recours et les formes et délais à respecter.

Lors d'une enquête du Fonds des accidents de travail concernant l'accident refusé, l'autorité devra communiquer les informations dont elle dispose dès que le Fonds en fera la demande.

Le Fonds peut également faire une enquête sur place. Il peut interroger les éventuelles personnes impliquées dans l'accident, conformément à la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer sur l'inspection de travail.

Afin d'éviter un échange de courrier superflu sans compromettre le droit à l'information des victimes et ayants droit, il y aura lieu de faire figurer l'alinéa ci-après dans la lettre de notification de refus adressée aux victimes ou aux ayants droit : « Ce refus est notifié au Fonds des accidents du travail, rue du Trône 100, à 1050 Bruxelles. Entre autres, à votre demande, le Fonds peut enquêter sur les causes et circonstances de l'accident. ».

Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

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