Circulaire du 12 mars 2018
publié le 27 mars 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire relative au financement des infrastructures hospitalières

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service public de wallonie
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2018201448
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27/03/2018
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12/03/2018
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Publié le : 2018-03-27 Numac : 2018201448

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 MARS 2018. - Circulaire relative au financement des infrastructures hospitalières


Premier plan de construction A l'attention de Mesdames et Messieurs les gestionnaires des établissements hospitaliers Madame, Monsieur, Le décret du 9 mars 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017201708 source service public de wallonie Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital prévoit la fixation par le Gouvernement du premier plan pluriannuel de construction en 2018.

L' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer pris en exécution du décret fixe la procédure d'adoption des plans de construction.

Un plan de construction est approuvé tous les cinq ans par le Gouvernement.

Chaque plan comprend, par hôpital et par site hospitalier, les projets retenus pour l'intégration dans le prix d'hébergement et un échéancier de cette intégration.

Afin d'arrêter les projets qui seront inscrits dans ce premier plan de construction, il y a lieu d'introduire vos demandes, sous forme de programme d'investissements.

Qui peut rentrer un dossier ? Le présent dispositif concerne les hôpitaux situés sur le territoire de langue française de la Région wallonne à l'exception des hôpitaux universitaires.

Les demandes visent : - les travaux importants liés à de nouvelles constructions et reconstructions, à l'extension d'un bâtiment existant et aux reconditionnements (la modification globale d'affectation, d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, nécessitant un déshabillage de l'intérieur du bâtiment existant) ainsi que les parkings et abords; - les équipements et le matériel liés à des travaux de construction subventionnés dans le cadre d'un calendrier de construction 2006-2015 (article 25, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon).

Toute demande se fera uniquement de manière informatisée via une plateforme informatique sécurisée. Aucun document papier ne sera accepté.

A cette fin, le lien vous permettant de vous connecter à cette plateforme ainsi que vos login et mot de passe vous seront communiqués par courriel.

Ceux-ci vous permettront d'avoir accès à votre demande et d'éventuellement la modifier jusqu'à la date ultime du dépôt des demandes.

Je vous invite également à me communiquer les coordonnées complètes de la personne en charge de l'appel à projet au sein de votre hôpital ainsi son adresse e-mail.

Ces données de contact devront être communiquées à l'adresse suivante : infrastructure.medsoc@aviq.be Que doit contenir le dossier ? Le dossier, d'un seul tenant, comprend les différents projets composés comme suit, regroupés par programme d'investissement : 1° la délibération du gestionnaire de l'hôpital sur le programme;2° une déclaration sur l'honneur au terme de laquelle le maître de l'ouvrage atteste que les travaux n'ont pas encore été totalement réalisés;3° un mémoire détaillé décrivant la situation de l'hôpital par site hospitalier, notamment les activités développées sur chacun des sites en matière hospitalière;4° pour chaque programme d'investissement, une description des travaux envisagés, notamment les activités concernées par les travaux, leur nature, une estimation du coût nécessaire à leur réalisation hors TVA et hors frais, les esquisses sous forme de plan, le métré concerné et le phasage envisagé pour leur réalisation comprenant une estimation du temps nécessaire en ce qui concerne les demandes d'accords sur projets, la notification d'attribution de marché de chaque lot et phase, le début de réalisation et fin de réalisation;5° un relevé cadastral du lieu d'implantation de l'hôpital, démontrant que l'hôpital possède au minimum un droit réel sur le terrain;6° un plan directeur détaillant les objectifs poursuivis par l'hôpital et partant, par site hospitalier, indiquant les raisons qui justifient l'exécution des travaux faisant l'objet de la demande d'intégration dans le plan de construction et détaillant l'évolution attendue de l'activité de l'hôpital par site hospitalier sur une période de dix ans.Ce point comprend un rapport sur la situation financière de l'hôpital et une évaluation du risque pour l'hôpital à assumer les demandes dont il souhaite l'inscription dans les plans de construction; 7° un plan financier détaillant le nombre de mètres carrés que l'hôpital demande à introduire dans le plan, par site hospitalier, et la manière dont le maître de l'ouvrage assume sa contribution financière au projet à long terme;8° les collaborations envisagées avec d'autres hôpitaux qui ont un impact sur les travaux, et, le cas échéant, les programmes d'investissements introduits en commun par plusieurs hôpitaux, les objectifs poursuivis par chaque hôpital concerné, la répartition des tâches et le nombre de mètres carrés mis en commun, réparti par hôpital;9° le cas échéant, la façon dont les avant-projets s'inscrivent dans les activités couvertes par l'hôpital et permettent une adéquation de l'offre aux besoins de la population dans la zone de soins de l'hôpital;10° la justification que minimum soixante pour cent des activités sur le site hospitalier concerné par les projets de construction sont des activités couvertes et financées par les interventions prévues dans le cadre de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer. Ce dossier sera accompagné d'un résumé explicatif à intégrer dans l'espace prévu à cet effet sur la plateforme informatique.

Avant-projets approuvés Les institutions bénéficiant de l'accord sur avant-projet dont question à l'article 25 § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon peuvent demander l'inscription de ces dossiers dans le plan de construction. A cette fin, l'ensemble des documents relatifs à ces avant-projets devront être téléchargés sur la plateforme informatique mise à disposition.

Un espace intitulé « documents liés à l'avant-projet approuvé » est spécialement dédié à ce type de documents.

Vous êtes également invités à y déposer toute actualisation de ces avant-projets, qui serait intervenue depuis l'approbation initiale ainsi que, de préférence, un plan financier.

Quelques précisions : Programme d'investissement Pour l'application du chapitre 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon, il faut entendre par programme d'investissement un ensemble cohérent et indissoluble de projets liés entre eux de manière telle que la réalisation de chacun de ces projets conditionne la réalisation des autres projets.

Lorsqu'il souhaite introduire des demandes concernant divers projets ne présentant pas de lien entre eux, l'hôpital introduit plusieurs programmes d'investissement différents.

Un même programme d'investissement peut concerner plusieurs sites, pour autant que les divers projets soient liés entre eux de la manière décrite au paragraphe 1er.

Esquisses sous forme de plan Les esquisses sous la forme de plan visées à l'article 14, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon comprennent de préférence : - le plan d'implantation de l'ensemble des bâtiments présents et envisagés sur le site; - par niveau, un schéma de la répartition des services après travaux; - pour chaque service hospitalier comprenant des chambres concernés par les travaux, un exemple de chambre « type » reprenant la disposition prévue pour le lit ou les lits, l'indication des fenêtres et autres sources de lumière naturelle. Dans le cas où il existe différentes configurations de chambre, plusieurs modèles types devront être fournis; - pour chaque plan, des références formées de lettres et/ou de chiffres permettant de se situer sur ce plan; - le cas échéant, les aménagements des parkings et abords envisagés.

Plan financier Le plan financier visé à l'article 14, § 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon comprend de préférence : - le compte de résultat prévisionnel ainsi que la modélisation de l'impact des différentes activations de ces m2 sur le compte de résultat prévisionnel; - un tableau de financement; - un bilan prévisionnel des investissements projetés et des sources de financement, à la vue de l'activité envisagée ainsi que le détail des éléments susceptibles d'impacter les fonds propres et son évolution.

Collaborations Chaque collaboration visée à l'article 14, § 2, 8°, de l'arrêté du Gouvernement wallon fait l'objet d'un écrit approuvé par le gestionnaire de chaque hôpital partie à la collaboration.

Quels sont vos contacts à l'AViQ ? Pour toutes informations relatives à l'appel à projet : Gestionnaires : Myriam VANDERLINDEN : myriam.vanderlinden@aviq.be Tél. : 071/337 788 Christian LAMBERT : christian.lambert@aviq.be Tél. : 071/337 390 Christophe DELEPINE : christophe.delepine@aviq.be Tél. : 071/337 314 Albert ONYEMBA : albert.onyemba@aviq.be Tél. : 071/337 810 Je vous remercie déjà pour votre collaboration et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

Namur, le 12 mars 2018.

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Fonction publique, A. GREOLI


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Publié le : 2018-03-

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